TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 14 mars 1995 ; Sté coopérative HLM Amicale Habitation et a. c/ Leprince - pourvoi c/ CA Rennes, 23 juin 1992. En application de l'article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la rémunération de l'expert ne peut être fixée par le juge que sur justification de l'accomplissement de sa mission. Il en résulte que la créance née du dépôt du rapport d'expertise au greffe du tribunal, postérieurement au jugement déclaratif, est une créance sur la masse. En conséquence, c'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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