TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Syndic Cass. com., C., 14 mars 1995 ; Langlais c/ Sté Afora - pourvoi c/ CA Rouen, 17 sept. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité personnelle du syndic du fait de commandes impayées au motif que les fournitures concernaient un poste essentiel et important de dépenses dont il ne s'était pas préoccupé. En effet, en se déterminant ainsi, sans relever les circonstances qui auraient fait obligation au syndic de contrôler les commandes passées par la société en règlement judiciaire, (...)

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N°20 . 1995-05-17


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