TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C., 14 mars 1995 ; Centre équestre d'Épinal c/ Mme Shenherr et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 13 mai 1991. Doit être cassé l'arrêt qui déclare un centre équestre totalement responsable des blessures subies par une cavalière tombée avec son cheval, ayant trébuché. En effet, en retenant la faute de négligence et l'erreur d'appréciation de l'instructeur qui aurait imprimé une allure de galop aux chevaux, sans vérifier si la configuration du sol s'y (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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