TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C., 14 mars 1995 ; Alexandroff et a. c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2 févr. 1993. Le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité des clients ; s'agissant d'une réception, même tardive, donnée à l'occasion d'un mariage, le restaurateur ne peut légitimement ignorer la présence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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