TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Assujettissement Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; Sté des transports France route c/ CPAM des Hauts-de-Seine et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 29 juill. 1992. C'est à juste titre que les juges du fond ont affirmé que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'imposer à l'employeur d'immatriculer son salarié au régime général de la sécurité sociale n'était pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale applicable aux actions en recouvrement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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