TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; Mme Pigrée c/ CNAVTS de la région Ile-de-France et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 7 mai 1991 et 21 avr. 1992. Conformément aux articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général sauf sur demande de l'assuré si celui-ci exerce une activité professionnelle. La requérante ayant demandé l'annulation de la décision lui concédant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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