TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; Caisse ORGANIC de l'hôtellerie c/ Berger et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 18 juin 1992. C'est à juste titre que les juges du fond ont considéré que l'intéressé n'a pas la qualité de commerçant dès lors que, pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, non seulement être assujetti à la taxe professionnelle mais aussi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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