TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité du transporteur Cass. com., C., 14 mars 1995 ; Sté Sagatrans c/ Cie Swissair et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 29 janv. 1993. Doit être cassé l'arrêt qui, à la suite de la perte d'un colis de valeur, refuse de retenir la faute inexcusable du transporteur aérien et applique les limitations d'indemnité prévues par l'article 22 de la Convention de Varsovie. En effet, en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre de transport aérien mentionnait la nature de la marchandise, que le commissionnaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement