TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

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Fonctionnaires et agents publics CE, 4e et 1re sous-sect., 10 févr. 1995, req. n° 126603 ; Min. équip., log., transp. et esp. c/ Micheloni. Si l'exercice des activités d'architecte salarié à temps partiel à l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) et d'enseignant à plein temps à l'unité pédagogique d'architecture faisait entrer l'intéressé dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 dès lors que l'atelier parisien d'urbanisme est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 % (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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