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Publication de documents fiscaux et recel de violation de secret professionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

Commentaire par Emmanuel DERIEUX Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupables les prévenus, journaliste et directeur de publication d'un hebdomadaire satirique, non de recel de vol ou d'informations mais du seul recel de photocopies pour avoir reproduit partiellement, en fac-similé, trois avis d'imposition du président-directeur général d'une des principales firmes automobiles françaises, dès lors qu'elle constate qu'un agent des services fiscaux est à l'origine de la divulgation des documents litigieux, que l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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