AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20Renversement de la jurisprudence Nassibian : La seule présence en France d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire n'est plus de nature à fonder la compétence internationale des juridictions de ce pays pour se prononcer au fond sur la créance invoquée par le saisissant

Renversement de la jurisprudence Nassibian : La seule présence en France d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire n'est plus de nature à fonder la compétence internationale des juridictions de ce pays pour se prononcer au fond sur la créance invoquée par le saisissant

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

Commentaire par Horatia MUIR WATT Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle. Le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d'un litige qui ne présente aucun rattachement avec la France. Compétence des juridictions françaises Saisie conservatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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