AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20Légalité de l'exclusion définitive de deux élèves ayant refusé d'ôter le foulard islamique à un cours d'éducation physique

Légalité de l'exclusion définitive de deux élèves ayant refusé d'ôter le foulard islamique à un cours d'éducation physique

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

Commentaire par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

Deux élèves ont refusé, lors d'un enseignement d'éducation physique, d'ôter le foulard qu'elles portaient en signe d'appartenance religieuse. Le port de ce foulard est incompatible avec le bon déroulement des cours d'éducation physique. La décision d'exclusion définitive de ces deux élèves a été prise en raison des troubles que leur refus a entraînés dans la vie de l'établissement, aggravés par les manifestations auxquelles participait le père des intéressées à l'entrée du collège. Ainsi, la sanction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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