AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20L'assimilation des départs volontaires négociés en nombre à un licenciement collectif pour motif économique

L'assimilation des départs volontaires négociés en nombre à un licenciement collectif pour motif économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

Commentaire par Yves CHAUVY Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise. L'inobservation des prescriptions légales par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite. Rupture Licenciement collectif pour motif économique C trav , art L 321-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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