AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20Un mythe tenace : l'agrément "utilisateur" préalable à l'exercice de certaines activités en Ile-de-France

Un mythe tenace : l'agrément "utilisateur" préalable à l'exercice de certaines activités en Ile-de-France

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

Etude par Georges LIET-VEAUX Agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire de droit immobilier au CNAM

EXTRAIT *

1. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 (JCP 1995, éd. G, III, 67291), d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, comporte un article 41 concernant les agréments préalables à certaines activités. Le champ d'application desdits agréments figurait dans l'article L. 510-1 du Code de l'urbanisme. Cet article reçoit une nouvelle rédaction de principe suivante : Art. L. 510-1 : - I. - La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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