AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20ACTUALITÉS. - Aperçu rapide sur la réforme du Conseil national des barreaux. Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 et Décret n° 96-210 du 19 mars 1996

ACTUALITÉS. - Aperçu rapide sur la réforme du Conseil national des barreaux. Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 et Décret n° 96-210 du 19 mars 1996

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

En Bref par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

1.- La composition du CNB et le mode d'élection de ses membres avaient fait l'objet de nombreuses et constantes critiques, provenant essentiellement du Barreau de Paris qui s'estimait sous-représenté, non sans voir dans le CNB un concurrent dans le leadership de la profession. Une réforme était en gestation et elle a été réalisée par une loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 (V. JCP 1996, éd. G, III, 67756) et un décret n° 96-210 du 19 mars 1996 (V. JCP 1996, éd. G, III, 67890). La loi ajoute un article (...)

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N°20 . 1996-05-15


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