TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 17 janv. 1996 ; Gorse et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 7e ch., 16 janv. 1995 (Juris-Data n° 001040). A violé l'article 515, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie des appels du Procureur général et des parties civiles, puis des appels incidents de l'assureur et des prévenus, après avoir déclaré à bon droit ces appels incidents tardifs et irrecevables, énonce que cette irrecevabilité lui interdit d'examiner les critiques de fond, contenues dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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