TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Moyens Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; Courtin - pourvoi c/ CA Versailles, 7e ch., 17 janv. 1995 (Juris-Data n° 001048). Il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soutenu devant la cour d'appel que l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur ait été irrecevable faute d'avoir été présentée devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond. Le moyen nouveau mélangé de fait et de droit est irrecevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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