TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 17 janv. 1996 ; Maugiron - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 22 févr. 1995 (Juris-Data n° 001044). Constitue un acte de chasse le fait de circuler de nuit, même sans arme, spécialement hors des voies de circulation, dans un véhicule dont les phares allumés éclairent le terrain parcouru et utilisé comme moyen de rabat pour débusquer le gibier.

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N°20 . 1996-05-15


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