TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Composition. B) Débats Cass. crim., C., 10 janv. 1996 ; L... M... - pourvoi c/ C. assises de l'Allier, 14 févr. 1995 (Juris-Data n° 001035). Le juge des enfants qui a connu, en cette qualité, des faits objets de l'accusation, ne peut faire partie de la cour d'assises comme président ou assesseur pour le jugement de l'affaire. En l'espèce, un des assesseurs a, en sa qualité de juge des enfants, recueilli la plainte de la victime, entendu la psychologue de l'établissement où elle était élève puis saisi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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