TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Composition Acte attentatoire à la liberté individuelle Éléments constitutifs Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; K... - pourvoi c/ C. assises des Bouches-du-Rhône, 19 janv. 1995 (Juris-Data n° 001045). 1° Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la cour d'assises doit être rejeté dès lors qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la délégation d'un magistrat d'un autre tribunal avait pour objet le renforcement temporaire de la juridiction du lieu de la cour d'assises, en vue d'assurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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