TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Infractions Peine complémentaire Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; Mustapha - pourvoi c/ CA Nancy, 21 févr. 1995 (Juris-Data n° 001047). 1° La cour d'appel a justifié sa décision de condamnation de la prévenue pour infraction à la législation sur les débits de boissons en retenant qu'elle avait reconnu exploiter un débit de boissons en violation d'une interdiction légale résultant de deux condamnations pour proxénétisme aggravé. 2° La fermeture définitive d'un débit de boissons prononcée à titre de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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