TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Exception tirée d'une nullité de procédure Infractions Cass. crim., R., 11 janv. 1996 ; Neveu - pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 26 janv. 1995 (Juris-Data n° 001036). 1° C'est à bon droit que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ont déclaré irrecevable, pour la première fois en appel, l'exception tirée de l'absence de notification de l'avis de vérification fiscale au mandataire liquidateur du prévenu. 2° C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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