TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Tromperie Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; Cresson - pourvoi c/ CA Amiens, ch. corr., 4 juin 1993 (Juris-Data n° 001046). La cour d'appel a justifié sa décision de condamnation d'un garagiste pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, en retenant qu'il avait vendu un véhicule déjà immatriculé comme véhicule neuf, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette immatriculation ait été réalisée pour les besoins de l'importation. En effet, l'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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