TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cas d'ouverture Cass. crim., C. partielle, 17 janv. 1996 ; Jouannes et a. - pourvois c/ CA Toulouse, 3e ch., 16 févr. 1995 (Juris-Data n° 001043). 1° La cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'homicide involontaire à l'encontre du président du syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement d'une station de ski et du président de la commission intercommunale de sécurité, en retenant que les prévenus avaient pris la décision d'ouverture de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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