TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 25 janv. 1996 ; Schwarz - pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 10 janv. 1995 (Juris-Data n° 001140). C'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les conclusions de la prévenue, selon lesquelles elle n'avait pas reçu notification de la saisine de la commission des infractions fiscales, dès lors qu'il résultait d'une mention portée sur l'avis rendu par la commission que la lettre d'information lui avait été régulièrement adressée et qu'elle avait été retournée, non pas en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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