TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 25 janv. 1996 ; Bez - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 1er déc. 1994 (Juris-Data n° 001139). C'est à juste titre que la cour d'appel a retenu la responsabilité pénale du président d'un club de football du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes. En effet, la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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