TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Contrôle d'identité Travail clandestin Activité à titre lucratif Présomption Importance et fréquence de l'activité Cass. crim., R., 16 janv. 1996 ; Moucazambo - pourvoi c/ CA Saint-Denis-de-la-Réunion, ch. corr., 27 oct. 1994 (Juris-Data n° 000703). 1° C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité, le prévenu n'ayant pas qualité pour se prévaloir d'une éventuelle irrégularité. En effet, le contrôle critiqué était totalement indépendant de la poursuite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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