TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Nullité Cass. crim., R., 25 janv. 1996 ; B... et a. - pourvois c/ CA Paris, ch. acc., 16 oct. 1995 (Juris-Data n° 001138). La violation du secret de l'instruction, non pas postérieure mais concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure, ne peut conduire à son annulation que s'il en est résulté une atteinte aux intérêts d'une partie. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la présence du journaliste n'ayant pas été dissimulée aux interpellés, qui n'ont formulé aucune observation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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