TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Peines complémentaires Cass. crim., C. partielle, 24 janv. 1996 ; Proc. gén. près CA Orléans et a. - pourvois c/ CA Orléans, 8 nov. 1994 (Juris-Data n° 001137). Selon l'article 551 du Code de procédure pénale, le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui le prévoit. C'est donc à tort que la cour d'appel a infirmé partiellement le juge ayant notamment ordonné la suspension du permis de conduire du prévenu, au motif que cette peine complémentaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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