TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Droits de la défense Recevabilité Cass. crim., R., 17 janv. 1996 ; Priscette - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 16 févr. 1995 (Juris-Data n° 001041). 1° Si l'article 417 du Code de procédure pénale, comme l'article 6, § 3 c de la Convention EDH, reconnaissent au prévenu le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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