TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. crim., C., 16 janv. 1996 ; A... - pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 5 déc. 1994 (Juris-Data n° 001037). La juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction statue, en chambre du conseil, sur les conclusions du Ministère public, le requérant ou son conseil devant avoir la parole le dernier. En l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le Ministère public a eu la parole en dernier ; d'où il suit que la cassation est encourue. N.B. - Dans le même sens (...)

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N°20 . 1996-05-15


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