TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Réparation Cass. soc., R., 7 mars 1996 ; Luquet c/ CPAM des Alpes-Maritimes - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 mars 1994 (Juris-Data n° 000789). Le préjudice de la victime d'un accident de la circulation étant notamment réparé par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, indemnité qui est évaluée définitivement au jour de la décision compte tenu des prestations essentiellement variables de la caisse, le versement par le tiers responsable du capital représentatif de la pension (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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