TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Epx P... c/ Epx B... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 févr. 1993 (Juris-Data n° 000718). Dès lors que l'acte notarié indiquait que la soulte de 147.000 F avait été payée "en dehors de la comptabilité du notaire soussigné" et qu'il résultait seulement du rapport d'expertise que la femme avait retiré de son compte chèque postal, de 1976 à 1981, une somme totale de 69.500 F, sans qu'il soit établi que cette somme ait été remise à son mari, c'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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