TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 6 mars 1996 ; Epx de Chateau Thierry c/ Epx Sanz - pourvoi c/ CA Pau, 8 juill. 1993 (Juris-Data n° 000719). Le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément ; pour déclarer parfaite la vente conclue par l'intermédiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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