TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Clause compromissoire Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Sté de droit jordanien Farhat Trading Company c/ Sté de droit coréen Daewoo industrial company limited - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 16 déc. 1993 (Juris-Data n° 000721). La mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. La cour d'appel a exactement retenu que les arbitres, investis par une clause d'arbitrage qui leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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