TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 6 mars 1996 ; OPAC Ville de Paris c/ Mme Yedei - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 19 nov. 1992 (Juris-Data n° 000762). Les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent, en vertu de l'article 8 § 1 de la Convention EDH, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'un manquement du preneur à ses obligations, relève qu'il héberge le père de ses deux derniers enfants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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