TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 6 mars 1996 ; Busch c/ Mlle Haar et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 8 juin 1993 (Juris-Data n° 000761). Ayant retenu que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, prescrit, à peine de nullité, la mention dans le commandement visant la clause résolutoire du délai d'un mois, la cour d'appel qui a constaté que le commandement ne mentionnait pas ce délai, en a exactement déduit que cet acte n'avait pu entraîner la résiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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