TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Dupont c/ Dupont - pourvoi c/ CA Pau, 1re ch., 8 déc. 1993 (Juris-Data n° 000727). Sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel du sens d'une lettre écrite par un héritier dont elle a pu estimer, sans se fonder sur des faits postérieurs, qu'elle ne contenait aucune renonciation expresse au legs. Le moyen doit donc être rejeté.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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