TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Décisions susceptibles de pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 6 mars 1996 ; Delaforge c/ Epx Meunier - pourvoi c/ TI Arras, 21 sept. 1990 (Juris-Data n° 000749). Le tribunal étant saisi d'une demande en exécution de travaux d'un montant indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel. Le pourvoi est donc irrecevable.

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N°20 . 1996-05-15


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