TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., C., 6 mars 1996 ; MAAF c/ Loisel et a. - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 15 sept. 1993 (Juris-Data n° 000753). A violé l'article 624 du Nouveau Code de procédure civile la juridiction de renvoi qui, après avoir relevé que la cassation portait sur la fixation du montant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime, énonce qu'il ne saurait être fait droit à la demande de réactualisation de la caisse de sécurité sociale, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation. Alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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