TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Pourvoi Voies de recours Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 6 mars 1996 ; Morgensztern - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 28 févr. 1995 (Juris-Data n° 000722). 1° Le pourvoi contre la décision refusant au demandeur l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre le président du tribunal de commerce est recevable. D'une part, la lettre de notification de l'ordonnance ne mentionne pas le délai de pourvoi, qui n'a donc pu commencer à courir. D'autre part, la circonstance que la personne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement