TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Contrats Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Ville de Strasbourg c/ Assoc. Racing club de Strasbourg Omnisport et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 26 oct. 1993 (Juris-Data n° 000728). Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant une association sportive, ayant conclu une convention de droit privé avec une société d'économie mixte, concernant l'exécution de l'engagement pris par la commune d'assumer une part du passif de l'association. En effet, après avoir constaté que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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