TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Propriété Cass. 3e civ., R., 6 mars 1996 ; Epx Esnault c/ Epx Gauthier - pourvoi c/ CA Angers, 1re ch. A, 25 oct. 1993 (Juris-Data n° 000790). Ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été attribuée aux défendeurs par la commission départementale d'aménagement foncier, la cour d'appel a exactement retenu que les juridictions de l'ordre judiciaire n'étaient pas compétentes pour modifier les décisions de cette commission supprimant ou créant des chemins d'exploitation à l'occasion d'un remembrement. (...)

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N°20 . 1996-05-15


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