TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Epx Guittienne c/ Sté nationale de crédit à l'industrie [SNCI] - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C., 2 déc. 1993 (Juris-Data n° 000723). Les articles 27 et 28 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un État contractant. Ainsi, une irrégularité prétendue de la signification de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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