TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 6 mars 1996 ; Mme F... née D... c/ F... - pourvoi c/ CA Colmar, 29 mai 1992 (Juris-Data n° 000752). Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Viole l'article 242 du Code civil la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts partagés des époux en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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