TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 6 mars 1996 ; Mme B... épse H... c/ H... - pourvoi c/ CA Montpellier, 3 janv. 1994 (Juris-Data n° 000751). L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués. Viole l'article 242 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande reconventionnelle de la femme, prononce le divorce aux torts de celle-ci en retenant que les relations adultères (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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