TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. com., R., 5 mars 1996 ; Sté Cabinet Argos c/ SA Rapidex-Galva - pourvoi c/ CA Rennes, 8 déc. 1993 (Juris-Data n° 000768). Au vu des éléments fournis, une cour d'appel a pu retenir que la première note, entièrement réglée, adressée par un expert-comptable à son client, était un acompte sur l'exercice et que la seconde note d'honoraires, d'un montant double, comprenait des frais de dossier et de déplacement pour le même exercice et, qu'ainsi, le client était en droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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