TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Filiation naturelle Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Mme T... épse L... c/ B... et a. - pourvois c/ CA Lyon, 6 janv. 1994 (Juris-Data n° 000726). Pour régler les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autres principes, l'article 311-12 du Code civil impose au juge de déterminer d'abord, par tous moyens de preuve, la filiation la plus vraisemblable ; pour faire application de l'article précité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur de la présomption pouvant résulter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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