TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges Intervention Cass. com., C., 5 mars 1996 ; SA JEC c/ SA FACM et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 3e ch., 14 janv. 1994 (Juris-Data n° 000769). 1° C'est à tort que la cour d'appel retient, pour confirmer le jugement, que l'intimé n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'un fait inexistant. En se déterminant par ces seuls motifs, en méconnaissance des pouvoirs que lui donnaient les articles 10 du Code civil et 11 du Nouveau Code de procédure civile, desquels il résulte que le juge doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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