TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Poirier c/ Duvauchelle - pourvoi c/ CA Orléans, 6 oct. 1993 (Juris-Data n° 000725). Une cour d'appel ne peut se voir reprocher d'avoir prononcé aux torts réciproques la résolution d'un contrat d'association en vue de l'exercice commun de la médecine et la liquidation de la société civile de moyens constituée entre les praticiens. Le demandeur ne peut, notamment, lui faire grief d'avoir refusé de tenir compte des faits postérieurs à la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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